CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de la (SARL) LỲSI TECH au capital de 1000 euros, dont le siège social est sis 7 rue Enrico Fermi 85300 Challans (France), immatriculée au RCS de La Roche Sur Yon sous le numéro 831 623 855. Elles sont réputées acceptées dans leur totalité par l’acheteur du seul fait de sa commande. Elles prévalent, à défaut d’acceptation expresse de LỲSI TECH, sur toutes conditions générales ou particulières d’achat et plus généralement sur tous documents émanant de l’acheteur.
Article 1 : Champs d’application
1.1Conformément à l’article L441-6 du code du commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale ente les parties. Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le vendeur et les acheteurs, quelque soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les acheteurs. Toute commande de produits implique l’acceptation par l’acheteur des CGV.
1.2Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
1.3Le vendeur peut convenir avec un acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV.
1.4Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le vendeur.
Article 2 : Les commandes
2.1Les commandes doivent être passées par écrit (lettre, télécopie ou courriel) sur papier entête avec le cachet commercial et la signature de l’acheteur : en conséquence, les commandes passées par téléphone devront être confirmées par l’acheteur dans les conditions susvisées. Sauf manifestation expresse du vendeur dans un délai de 5 jours ouvrés, toute commande est réputée acceptée à réception. Toutefois, si la commande n’a pas été précédée d’une offre par le vendeur, le contrat ne sera réputé parfait que lorsque la commande aura fait l’objet d’une acceptation écrite de la part du vendeur avec un accusé-réception. L’acheteur n’aura la faculté de modifier ou d’annuler une commande acceptée qu’avec l’accord écrit du vendeur. A défaut d’accord, le vendeur pourra demander, à son choix, soit l’exécution de la commande initiale, soit la résiliation du contrat. Dans ce dernier cas, les sommes déjà versées par l’acheteur à titre d’acomptes demeureront définitivement acquises au vendeur, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation.
2.2Le montant minimum de commande exigé par le vendeur est fixé à 50 euros HT et hors frais de transport.
Article 3 : les tarifs
3.1Les prix unitaires des produits figurent dans l’offre jointe aux présentes Conditions Générales de Vente. Ils ont une durée de validité de 1 semaine, sauf délai expressément indiqué dans l’offre. Les produits et les tarifs sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la commande ou dans le devis spécifique éventuellement adressé à l’acheteur.
3.2Les prix sont entendus en euros et ne comprennent pas ni les taxes, ni l’emballage, ni le transport, ni l’assurance, ni les frais de douane.
3.3Aucun escompte ne sera pratiqué par le vendeur en cas de paiement des produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.
Article 4 : Le paiement
4.1Nos factures sont payables en une seule fois à échéance de 30 jours, ou au comptant lors d’une 1ère affaire.
Pour toute commande, l’acheteur procèdera au paiement du prix des produits commandés par tous moyens.
4.2. A titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera redevable de pleins droits d’une pénalité pour retard de paiement. Celle-ci sera calculée par application à l’intégralité des sommes restants dues, avec un taux d’intérêts égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.
« Outre les pénalités de retard prévues sur la présente facture, le client en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur à l’égard de la société LỲSI TECH, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012). Cette indemnité sera due en cas de retard de paiement de toute créance dont le délai de paiement aura commencé à courir après cette date ».
4.3 Le vendeur n’acceptera aucune annulation de commande de la part de l’acheteur, quel qu’en soit le motif, sauf cas de force majeure.
Article5 : La livraison
5.1La livraison est réputée effectuée par la délivrance des produits ou leur mise à disposition de l’acheteur ou de son transporteur dans l’entrepôt du vendeur. Le cas échéant, le lieu de livraison effectif est indiqué par l’acheteur dans la commande.
5.2Les livraisons sont opérées en fonction des stocks et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Il peut être procédé à des livraisons partielles.
5.3Les délais de livraisons sont indicatifs sauf convention contraire. Ils sont fonction des stocks, des possibilités d’approvisionnement, de fabrication et de transport. Ces délais peuvent être prolongés en cas de force majeure ou de cas fortuit tels que état de guerre, grève, dégâts des eaux, risque majeur naturel ou technologique, ou tout autre état indépendant du fonctionnement de la société. Le vendeur devra alors aviser l’acheteur des problèmes posés et rechercher avec lui des solutions équitables.
Les délais indiqués sur devis ne sont pas contractuels. Seuls les délais confirmés par l’accusé de réception de commande sont valides.
5.4La livraison n’est effectuée que si l’acheteur est à jour de ses obligations de toute nature vis-à-vis du vendeur.
Article 6 : Transport et Réception
6.1Même en cas de vente avec réserve de propriété, l’acheteur devra à la réception des produits, en cas d’avarie ou de colis manquant, faire toutes les constatations nécessaires et les réserves auprès du transporteur selon les dispositions des articles 105 et 106 du code du commerce. Il devra également aviser immédiatement le vendeur, faute de quoi, l’acheteur s’interdit d’exercer tout recours à l’encontre du vendeur.
6.2L’assurance particulière pour le transport est à la charge de l’acheteur s’il en souhaite une.
Article 7 : Garantie et responsabilité
7.1 Les produits sont garantis contre tous les défauts de fabrication dans les conditions prévues sur les documents commerciaux du vendeur. Seules ces informations et les performances des produits mentionnés sur les documents commerciaux (site internet et brochure papier de la marque) sont garanties. Toutes autres informations et performances des produits provenant d’autres sources et/ou support ne sont pas garanties.
7.2 Toutes contestations ou réserves relatives aux caractéristiques, quantité et qualité devront être formulées par écrit à la réception pour les non-conformités apparentes. Pour les autres non-conformités, dans un délai de 10 jours ouvrables, en joignant les codes d’identification des produits se trouvant sur l’emballage ou le produit lui-même.
7.3 L’acheteur devra justifier des griefs allégués.
7.4 Le vendeur aura la possibilité de vérifier les produits sur place ou de demander leur retour. En aucun cas le retour ne pourra être décidé unilatéralement par l’acheteur.
7.5 Après un accord de la réalité des défectuosités, il sera convenu :
-soit du remplacement gratuit des produits s’ils sont toujours fabriqués,
-soit de la fourniture de produits semblables, gratuitement,
-soit de la réparation, ou de la mise en conformité, éventuellement chez l’acheteur,
-soit d’un avoir.
7.6 Aucune autre demande, à quelque titre que ce soit, ne sera acceptée.
7.7 Le vendeur ne peut être tenu pour responsable d’un défaut de montage ou d’une modification du produit réalisé par l’acheteur, pas plus que d’un défaut d’entretien ou d’utilisation, de la conséquence de la vétusté ou de l’usure normale. Il appartient à l’acheteur de vérifier le bon fonctionnement des produits du vendeur dans l’application que l’acheteur leur destine.
7.8 Aucune réclamation ne sera possible si l’acheteur ou un tiers a tenté de remédier à une éventuelle non-conformité du produit, sans l’accord du vendeur.
7.9 Les frais et risques de retour des produits présumés défectueux sont à la charge de l’acheteur sauf accord préalable contraire.
7.10Le vendeur ne garantit en aucun cas les dommages causés par un produit défectueux, au cours de son utilisation, si l’acheteur a commis la faute de le mettre en service sans avoir procédé ou fait procéder à tous les contrôles et essais que nécessitaient son utilisation et le résultat industriel recherché.
7.11 Le service après-vente est strictement réalisé par la société LỲSI TECH ou par une entreprise sous-traitante proposée ou gérée par LỲSI TECH exclusivement.
Article 8 : Propriétés des études, des plans et de tous documents de correspondances écrites, vocales ou visuelles
8.1Les études, les plans ou encore les projets et correspondances écrites, vocales ou visuelles que nous établissons restent toujours notre propriété, sauf s’ils ont fait l’objet d’un marché particulier.
8.2 Ils ne peuvent être communiqué à des tiers ni exécutés sans notre autorisation écrite.
8.3 L’usage des outillages exécutés en participation nous est exclusif.
Article 9 : Réserve de propriété
9.1 Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d’un dit créant une obligation de payer (art 4). Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
9.2 L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. En revanche il ne peut les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l’acheteur s’engage à avertir immédiatement le vendeur pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix eu égard au tiers acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Article 10 : Litiges- Législation
10.1 Les contrats sont régis par la législation du pays du Vendeur (La France)
10.2 Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité des défendeurs, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de La Roche sur Yon.
10.3 Un médiateur pourra être nommé pour arbitrer une solution amiable en cas de litige.
10.4 Le vendeur se réserve le droit s’il est demandeur, de saisir le tribunal du siège de l’acheteur et éventuellement de se prévaloir de la législation de celui-ci.